Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Un commandement de payer comprenant une erreur de date est-il nul ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Des bailleurs font signifier à leurs preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés. Par la suite, ils assignent les preneurs pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner leur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X