Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Un bailleur peut-il de son propre chef modifier le système de chauffage des locaux commerciaux ?

Mots clés : Chauffage - froid - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

À la suite d’un incendie intervenu en cours de bail dans le conduit de la chaudière à gaz du local, le bailleur remplace le système existant au gaz par un système électrique. Mécontent de ce changement, le preneur assigne le bailleur en paiement du coût de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X