Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Un bail soumis au statut du fermage peut-il être matérialisé par un fax émanant d’un courtier ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur engage en juillet 2008 des pourparlers avec une SC agricole pour la location de bâtiments viticoles, par l’intermédiaire d’un courtier en vins qui...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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