Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Révision du loyer en présence d’une clause d’indexation

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation n’en finit pas de construire sa jurisprudence sur un élément aussi essentiel que la révision triennale du bail commercial. Ainsi, elle considère, dans un arrêt du 20 mai 2015, que cette révision est inapplicable lorsque le bail comporte une clause d’indexation automatique faisant référence à un indice légal, sauf en cas de déplafonnement.

Dans quelles conditions la révision triennale est-elle applicable en présence d’une clause d’indexation contractuelle ?

Faits :

Un bail commercial à effet du 2 février 2006 est consenti à un locataire qui sollicite en 2010 la révision triennale...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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