Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Réviser un loyer, sans avoir au préalable formé de demande dans les formes légales, est-il légal ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

En 2005, à l’occasion du renouvellement du bail, le bailleur sollicite un déplafonnement du loyer. Il prétend notamment que l’aménagement du port d’Ajaccio,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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