Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Réviser un loyer, sans avoir au préalable formé de demande dans les formes légales, est-il légal ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

En 2005, à l’occasion du renouvellement du bail, le bailleur sollicite un déplafonnement du loyer. Il prétend notamment que l’aménagement du port d’Ajaccio, la construction du palais des congrès ainsi que la création d’une zone piétonne à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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