Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – Règles applicables au cessionnaire d’un bail à construction

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Deux baux à construction sont successivement formés entre un bailleur et des preneurs distincts. Mais ces baux concourent tous à la réalisation du même projet, à savoir un club de tennis (plusieurs courts, un club-house et un parc de stationnement). Après achèvement, l’ensemble, droits et constructions, est cédé à une SCI.

Une dizaine d’années plus tard, le bailleur met en demeure le preneur d’entretenir les lieux et d’y exploiter le club de tennis contractuellement prévu. Cette mise en demeure restant infructueuse, le bailleur saisit le juge afin de faire constater l’acquisition des clauses résolutoires des différents baux à construction. Le preneur se défend, argument pris de ce que les clauses résolutoires lui seraient « inopposables », faute d’avoir été rappelées dans les actes de cession de bail à construction par lesquels il est devenu preneur. Les premiers juges constatent néanmoins l’acquisition des clauses résolutoires. Un appel est interjeté.

Question : Le cessionnaire d’un bail à construction est-il tenu par la clause résolutoire qui y figure ?

Décision : La cour relève que les actes de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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