Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – Régime de la clause résolutoire

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Le 4 décembre 2014, le bailleur délivre à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 8 janvier 2015, il assigne son preneur en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Le preneur demande reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que la clause n’a pas produit d’effet et que le bail liant les parties devra se poursuivre jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours.

Question : Le preneur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X