Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Qui supporte la charge de la preuve dans le contentieux lié à la validité des clauses d’indexation ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent un premier bail, à effet du 15 juillet 1994. Le bail prévoit que le loyer sera indexé en prenant comme indice de référence celui du 4e...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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