Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Qui supporte la charge de la preuve dans le contentieux lié à la validité des clauses d’indexation ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent un premier bail, à effet du 15 juillet 1994. Le bail prévoit que le loyer sera indexé en prenant comme indice de référence celui du 4e trimestre 1993, la première indexation devant intervenir le 1er juillet 1995. Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X