Jurisprudence Gestion et professions

Baux commerciaux et professionnels – QUESTION – Quelles sont les caractéristiques d’un bail saisonnier ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits: Une société locataire, exploitant une résidence de tourisme dans le cadre d’un bail commercial, a sous-loué une partie des locaux à une société exploitant une supérette au sein de cette résidence de tourisme. Le contrat consenti à la supérette est un bail saisonnier conclu pour une période de sept mois par an. À la suite de la conclusion de plusieurs baux saisonniers, la résidence de tourisme met fin au contrat saisonnier. La supérette sollicite la requalification de son bail saisonnier en bail commercial et sollicite le paiement d’une indemnité d’éviction. Le tribunal de grande instance déboute la supérette de ses demandes. Un appel est formé devant la cour d’appel de Paris.

Décision: La cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance.

Commentaire: Les baux à caractère saisonnier sont des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X