Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – QUESTION – Le droit d’option fait-il obstacle à l’exécution forcée de la décision fixant le montant du loyer ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Un bail commercial est renouvelé en 2007. Le montant du loyer est fixé par un jugement du 23 mars 2011, confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, et ce à un prix inférieur à celui du précédent bail. Le locataire acquitte le loyer au prix ancien et délivre congé le 24 août 2012, à effet du 28 février 2013. Le 21 juin 2013, se trouvant créancier du trop-perçu de loyers, le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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