Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – QUESTION – Le défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire peut-il être régularisé en cours d’instance ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : En 2008, un bail commercial est conclu pour un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison des locaux au preneur. Le contrat de bail prévoit notamment une clause contractuelle instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le preneur ne prend pas possession des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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