Jurisprudence Gestion et professions

Baux commerciaux et professionnels – QUESTION – L’article L. 145-7-1 du Code de commerce est-il d’ordre public et est-il applicable aux baux en cours ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin - Sécurité publique

Faits: En 2007, un bailleur et un exploitant ont conclu deux baux commerciaux pour une durée de neuf ans, portant sur deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Les baux ne comprenaient ni faculté expresse de résiliation triennale au profit du preneur, ni renonciation expresse à ce droit. En 2012, le preneur a donné congés pour l’expiration de la deuxième période triennale. Le bailleur l’a assigné en nullité des congés.

Décision: La demande du bailleur était principalement fondée sur l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, qui exclut toute faculté de résiliation triennale pour l’exploitant d’une résidence de tourisme.

Ce fondement n’est pas accueilli parla cour d’appel de Poitiers qui valide les congés en retenant que les baux, conclus en 2007, soit avant l’entrée en vigueur de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, sont régis par les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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