Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – QUESTION – L’action en fixation du loyer du preneur est-elle prescriptible ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Un bailleur consent à une société un bail commercial er avril 2006. Le 2 octobre 2009, le locataire adresse une demande de renouvellement à effet er janvier 2010, moyennant un loyer annuel de 57 000 euros, inférieur au loyer contractuel. Le 21 février 2012, la société locataire saisit le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé. Le juge des loyers, comme...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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