Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quels sont les effets de la notification du mémoire préalable ?

Mots clés : Droit des assurances - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Une société locataire sollicite le renouvellement de son bail commercial. Les bailleresses, usufruitière et nue-propriétaire, acceptent en février...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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