Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quels sont les effets d’un congé avec offre de renouvellement sur un commandement de payer précédemment signifié ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur signifie le 27 juin 2012 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire assigne le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X