Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quelles sanctions appliquer dans l’hypothèse d’un bail non conforme aux dispositions du règlement de copropriété ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur, assisté d’un avocat, autorise le preneur à apposer une enseigne sur un immeuble distinct de celui donné à bail. Le syndic de copropriété de l’immeuble,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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