Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quelles circonstances justifient une convention d’occupation précaire ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur et un preneur s’accordent sur la rupture anticipée d’un bail commercial au titre duquel le preneur exploite un fonds de commerce de charcuterie. L’accord prévoit le maintien dans les lieux du preneur, à la suite de la rupture du bail, pour une durée maximum de 23 mois afin de favoriser, pour le preneur, la cession de son fonds de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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