Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quelle est la sanction d’un défaut de régularisation des charges par le bailleur ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Une société consent un bail commercial à un preneur qui, se plaignant de désordres, l’assigne en résiliation du bail. Le bailleur demande alors que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée, et que le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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