Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – Quel loyer retenir pour mettre en œuvre la révision de l’article L. 145-39 du Code de commerce ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin

Faits :

Un bail commercial signé en 2004 est modifié par plusieurs avenants entre 2004 et 2011 afin d’étendre l’assiette du bail et son loyer. Estimant que, par l’effet d’une clause d’échelle mobile, le loyer a varié de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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