Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quel est le sort réservé au bail commercial lorsque les locaux ont un usage d’habitation ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bail commercial est consenti en 2011 pour des locaux à usage de bureaux. Par suite d’un incendie intervenu quelques...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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