Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quel est le point de départ du délai pour exercer son droit d’option ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Le locataire d’un bail commercial exerce son droit d’option plus d’un mois après la signification de la décision du juge des loyers fixant définitivement le montant du loyer du bail renouvelé rendue le 29 octobre 2008 et signifiée le 16...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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