Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quel est l’ultime délai pour exercer son droit d’option dans le cadre de la fixation judiciaire d’un loyer renouvelé ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur délivre à son preneur un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le montant du loyer est, par la suite, fixé en première instance par le juge des loyers. Le bailleur signifie le jugement, interjette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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