Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Quand le preneur à bail rural à long terme, arrivé à l’âge de la retraite, peut-il donner congé ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Retraite

Faits :

Après avoir pris à bail rural à long terme des parcelles depuis 1er janvier 1998, pour une durée de vingt-cinq ans, le locataire donne congé le 25 novembre 2011 pour le 31 décembre 2012. Son congé est motivé par le fait qu’il a atteint l’âge de la retraite....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X