Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Nullité des clauses d’indexation variant exclusivement à la hausse

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Alors que les juridictions du fond étaient animées par des vents contraires, la Cour de cassation censure la clause d’indexation d’un bail commercial qui varie uniquement à la hausse.

Une clause d’indexation variant ...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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