Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – Nature de l’indemnité de renouvellement du bail commercial

Mots clés : Fiscalité - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Référence de la décision : CE, 27 janvier 2017, n° 391817

Mots-clés : Droit au bail, renouvellement, immobilisation incorporelle

Texte officiel : Art. 38 du Code général des impôts

Faits :

Une société preneuse d’un bail commercial portant sur des immeubles à usage industriel et de bureaux, a versé au bailleur la somme de 1 500 000 € en contrepartie d’un protocole lui octroyant un droit au renouvellement du bail et un droit de préférence en cas de cession de l’ensemble immobilier. La société preneuse a comptabilisé en charge déductible cette indemnité.

L’administration fiscale a remis en cause cette déductibilité considérant que cette somme correspondait à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle. Après un premier pourvoi, dans lequel le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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