Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Lorsqu’il exerce son droit de préemption, un preneur à bail rural doit-il supporter la commission de l’intermédiaire ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Le notaire notifie à un fermier que son propriétaire souhaite vendre les terres louées, et il lui offre d’exercer son droit de préemption...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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