Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Les parties peuvent-elles écarter le statut des baux professionnels pour adopter celui des baux commerciaux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bail commercial est renouvelé en 2008 pour une durée de neuf ans avec faculté de résiliation triennale. Par un avenant signé en 2009, le bailleur consent une franchise de loyer, en contrepartie de l’engagement du preneur d’effectuer des travaux et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X