Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Les parties peuvent-elles écarter le statut des baux professionnels pour adopter celui des baux commerciaux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bail commercial est renouvelé en 2008 pour une durée de neuf ans avec faculté de résiliation triennale. Par un avenant signé en 2009, le bailleur consent une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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