Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Les honoraires de gestion peuvent-ils être refacturés au preneur ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bail commercial impose au preneur de payer les honoraires de gestion de son bailleur. Le preneur le conteste au motif que les stipulations du bail ne...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X