Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Les frais de déménagement sont-ils pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un locataire titulaire d’un bail commercial se voit signifier un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Dans le cadre de la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, le preneur sollicite notamment le paiement d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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