Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Les baux en cours sont-ils affectés par la nouvelle rédaction de l’article L. 145-15 du Code de commerce ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin

Faits :

Un bail commercial, assorti d’une clause d’échelle mobile, est consenti pour neuf ans à compter du 1er janvier 2006. Par un acte d’huissier de 2013, le locataire demande la révision du loyer à la baisse, sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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