Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le silence du bailleur à une demande de renouvellement lui fait-il perdre son droit d’option ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un preneur notifie à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial à effet du 1er octobre 2006. Le bailleur ne répond pas et délivre le 30 janvier 2008 un congé déniant, en raison de la persistance des manquements visés à une sommation antérieure, tout droit du preneur au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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