Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le manquement du preneur à son obligation d’exploiter le fonds de commerce entraîne-t-il la résiliation du bail ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin

Faits :

En 1979, une SCI donne à bail commercial deux bâtiments et leurs dépendances à un particulier en vue de leur exploitation en chambres meublées. Constatant que les locaux loués ne sont plus exploités par le preneur depuis 1986, le bailleur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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