Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le manquement du preneur à son obligation d’exploiter le fonds de commerce entraîne-t-il la résiliation du bail ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin

Faits :

En 1979, une SCI donne à bail commercial deux bâtiments et leurs dépendances à un particulier en vue de leur exploitation en chambres meublées. Constatant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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