Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le défaut d’immatriculation du preneur à la date du congé l’ampute-t-il du droit au renouvellement ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un preneur se plaint de désordres et obtient, en 2010, une suspension judiciaire du paiement de ses loyers jusqu’à la réalisation de travaux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X