Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le défaut d’immatriculation du preneur à la date du congé l’ampute-t-il du droit au renouvellement ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un preneur se plaint de désordres et obtient, en 2010, une suspension judiciaire du paiement de ses loyers jusqu’à la réalisation de travaux par le bailleur, qui lui délivre un congé à effet du 31 décembre 2010, avec...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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