Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut-il être tenu des fuites d’eau de son cédant ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin

Faits :

Un preneur, cessionnaire d’un fonds de commerce dans un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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