Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le bailleur peut-il s’opposer à une cession de droit au bail avec déspécialisation lorsque le locataire bénéficie d’une pension d’invalidité ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Dans un centre commercial, un bailleur consent à un locataire un bail commercial portant sur la vente de « tout support CD compact disc ». Le locataire, qui bénéficie...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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