Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Le bail conclu par une personne, qui crée la société destinée à exploiter le fonds, peut-il être transféré à celle-ci ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Madame Y signe un bail saisonnier. Plusieurs années de suite, ce bail est renouvelé à son nom. Une année, Madame Y, se maintenant dans les locaux au-delà du terme, est assignée en expulsion. Elle soutient alors que le titulaire du bail est la société X., créée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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