Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels La validité du droit de repentir est-elle subordonnée au paiement des frais d’instance par le bailleur ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un preneur présente une demande de renouvellement du bail, refusée par le bailleur. Les parties engagent une procédure de fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction à la suite de laquelle le bailleur décide d’exercer son droit de repentir. Le preneur l’assigne notamment en annulation...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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