Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels La clause de destination d’un bail commercial peut-elle justifier que le bailleur ne participe pas aux actes de sous-location ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un particulier acquiert des locaux en l’état futur d’achèvement dans une résidence éligible au dispositif « Périssol ». Conformément à l’acte de réservation, il conclut sur ces locaux un bail...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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