Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – La cession judiciaire forcée d’un droit au bail doit-elle respecter le formalisme contractuel ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bail commercial consenti en 2001 stipule que toute cession du bail doit se faire par acte authentique. Connaissant des difficultés, le preneur fait l’objet d’un redressement judiciaire. Un plan de cession de ses...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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