Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – La cession judiciaire forcée d’un droit au bail doit-elle respecter le formalisme contractuel ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bail commercial consenti en 2001 stipule que toute cession du bail doit se faire par acte authentique. Connaissant des difficultés,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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