Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – L’interdiction par la loi Pinel des baux à durée ferme s’applique-t-elle aux baux en cours ?

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent en 2010 à son preneur un bail commercial avec renonciation à sa première faculté de résiliation triennale. Autrement dit, le preneur n’a la faculté de donner congé au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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