Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – L’interdiction par la loi Pinel des baux à durée ferme s’applique-t-elle aux baux en cours ?

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent en 2010 à son preneur un bail commercial avec renonciation à sa première faculté de résiliation triennale. Autrement dit, le preneur n’a la faculté de donner congé au terme du bail qu’à l’expiration d’une période ferme de six ans. Pourtant, le preneur notifie au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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