Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels L’indemnité d’éviction est-elle estimée HT ou TTC ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Une société locataire exploitant une activité de vente de prêt-à-porter dans un centre commercial se voit signifier un congé-refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. La société locataire demande la fixation d’une indemnité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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