Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels L’indemnité d’éviction est-elle due par le bailleur lorsque le local de remplacement n’existe pas à la date du congé ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Le propriétaire d’une galerie marchande délivre un congé avec refus de renouvellement à effet du 30 décembre 2008, sans indemnité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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