Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – L’exercice du droit de repentir du bailleur constitue-t-il un acte interruptif d’instance ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Au cours d’une procédure en contestation d’un refus de renouvellement de bail commercial sans indemnité d’éviction, un preneur notifie au bailleur sa volonté de quitter les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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