Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels L’évacuation de salariés pour cause de travaux de désamiantage justifie-t-elle le non-paiement des loyers ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur entreprend des travaux de désamiantage d’un local commercial. À la suite d’une visite du bâtiment, l’inspection du travail précise qu’il n’est pas possible d’affirmer que les travaux de désamiantage ne présentent aucun risque pour les salariés. Sur ces bases,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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