Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – L’effet d’une clause résolutoire dans le bail emphytéotique

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Un bail emphytéotique prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer par le preneur. Le bailleur, demeuré impayé, met en œuvre cette clause.

Il fait délivrer un commandement par voie d’huissier. Ce commandement reste impayé et le bailleur introduit une instance visant à faire constater la résiliation du bail.

Le premier juge ayant fait droit au bailleur, le preneur interjette appel. Il soutient à cette occasion que la clause résolutoire « est contraire aux dispositions de l’article L. 451-5 du Code rural », selon lequel la résolution d’un bail emphytéotique a lieu en justice.

Question : Une clause résolutoire est-elle privée d’effet au motif qu’elle figure dans un bail emphytéotique ?

Décision : La cour d’appel de Bordeaux estime que la clause est valable et que le commandement était fondé.

Commentaire : La décision mérite une pleine approbation.

L’argument du preneur était, en effet, un peu désespéré. S’il est de jurisprudence constante qu’une clause qui ne réserverait pas la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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