Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels L’acte de cession du droit au bail peut-il être subordonné à la signature d’un nouveau bail ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un preneur à bail commercial (cédant) signe avec une banque (cessionnaire) un compromis de vente portant sur la cession de son droit au bail, sous la condition suspensive de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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