Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Faute d’avoir autorisé, comme prévu au bail, la cession du droit au bail, le bailleur peut-il appeler en garantie le cédant ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Le 8 mars 2010, un preneur cède la moitié de son fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail des locaux où ce fonds est exploité, sans...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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