Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – Comment traiter la clause d’indexation dans le cadre d’un avenant ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

En 2003, un bailleur consent à une société locataire un bail commercial. Dans le cadre d’un avenant au bail conclu en 2007, la clause...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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