Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Comment prouver la restitution des locaux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent en 2009 un bail dérogatoire. Le locataire ne payant plus les loyers, le bailleur lui adresse un commandement de payer le 9 mai 2011. Par une ordonnance du 13 mars 2012, le juge des référés constate...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X