Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Comment prouver la restitution des locaux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent en 2009 un bail dérogatoire. Le locataire ne payant plus les loyers, le bailleur lui adresse un commandement de payer le 9...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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