Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels À quelles conditions un bail dérogatoire peut-il être requalifié en bail commercial ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent à un locataire un bail dérogatoire pour une durée de 23 mois prenant fin le 30 septembre 2010. Dès le 24 août 2010, le bailleur délivre au preneur un congé pour le 30 septembre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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