Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels À quelles conditions un bail dérogatoire peut-il être requalifié en bail commercial ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent à un locataire un bail dérogatoire pour une durée de 23 mois prenant fin le 30 septembre 2010. Dès le 24...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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